J.O. 102 du 2 mai 2007
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Décret n° 2007-647 du 30 avril 2007 relatif à la composition et à l'organisation de la conférence prévue à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SANS0721103D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D. 149-1 et D. 149-5 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-23-1 ;
Vu le décret no 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif,
Décrète :
Article 1
Au chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, la sous-section 4 de la section 1 est complétée par un paragraphe 5 ainsi rédigé :
« Paragraphe 5
« Revalorisation des pensions de vieillesse
« Art. D. 161-2-23. - La conférence mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 161-23-1, présidée par le ministre chargé de la sécurité sociale ou son représentant, comprend, en outre :
« 1° Quinze représentants des organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national, à raison de :
« a) Trois représentants désignés par la Confédération générale du travail (CGT) ;
« b) Trois représentants désignés par la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
« c) Trois représentants désignés par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
« d) Trois représentants désignés par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
« e) Trois représentants désignés par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
« 2° Quinze représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs indépendants représentatives, à raison de :
« a) Au titre des professions autres qu'agricoles, six représentants désignés par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) et trois représentants désignés par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
« b) Au titre des professions agricoles, un représentant désigné par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et un représentant désigné par la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole (CNMCCA) ;
« c) Au titre des employeurs artisans, trois représentants désignés par l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
« d) Au titre des professions libérales, un représentant désigné par l'Union nationale des professions libérales (UNAPL).
« Art. D. 161-2-24. - Les membres de la conférence sont nommés pour une durée de six ans.
« Les membres mentionnés au 1° et au b du 2° de l'article D. 161-2-23 sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture. Les autres membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
« Pour chaque membre titulaire est nommé dans les mêmes conditions un membre suppléant.
« Art. D. 161-2-25. - La conférence se réunit au moins une fois tous les trois ans.
« Son secrétariat est assuré par la direction de la sécurité sociale, en liaison avec le secrétariat général du Conseil d'orientation des retraites, la direction du budget et la direction générale du Trésor et de la politique économique. Ces administrations assistent à la conférence. Elles apportent tout élément d'analyse et de projection disponible utile pour éclairer les débats.
« Le vice-président du Comité national des retraités et des personnes âgées peut être entendu, à sa demande, par la conférence. »Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 avril 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Philippe Bas
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé